Peut-on faire opposition sur un prélèvement déjà effectué ?

Mis à jour le 21 octobre 2026

Un prélèvement vient de passer sur votre compte et vous n'êtes pas d'accord : montant inattendu, abonnement résilié, organisme inconnu. Le terme « opposition » ne s'applique plus une fois le prélèvement débité. En revanche, vous pouvez en obtenir le remboursement en le contestant. Les règles dépendent d'une question : aviez-vous autorisé ce créancier à prélever ?

Cas n°1 : vous aviez signé un mandat (prélèvement autorisé)

Vous aviez bien donné un mandat SEPA à ce créancier (fournisseur d'énergie, opérateur, assurance…), mais vous contestez ce prélèvement-là. La règle est très protectrice :

• vous avez 8 semaines à compter de la date du débit pour demander le remboursement ;
• vous n'avez pas à vous justifier : le remboursement est inconditionnel pour les prélèvements SEPA « CORE » des particuliers ;
• la banque rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, frais bancaires compris.

Attention : le remboursement ne règle pas le litige avec le créancier. Si vous lui devez la somme, il pourra vous la réclamer autrement.

Cas n°2 : vous n'aviez jamais autorisé ce prélèvement

Aucun mandat signé, organisme inconnu, prélèvement frauduleux : c'est un prélèvement non autorisé.

• vous avez 13 mois à compter de la date du débit pour le contester ;
• ce délai est de 70 jours si la banque du créancier est hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (il peut être prolongé par contrat, sans dépasser 120 jours) ;
• la banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre demande.

Au-delà de 8 semaines, la banque peut vérifier auprès de la banque du créancier qu'un mandat existe bien. S'il n'y a pas de mandat valable, elle doit rembourser.

Comment demander le remboursement

1. Identifiez le prélèvement sur votre relevé : date, montant, libellé, et si possible identifiant créancier (ICS) et référence de mandat (RUM).
2. Faites la demande à votre banque : formulaire de contestation dans l'espace client, messagerie sécurisée, ou lettre recommandée avec accusé de réception. Modèles dans nos lettres types.
3. Pour éviter les prélèvements suivants, révoquez le mandat ou demandez à votre banque de bloquer ce créancier.
4. Si le prélèvement est frauduleux, signalez-le aussi : plainte, ou signalement en ligne sur la plateforme gouvernementale prévue pour les escroqueries.

Si la banque refuse

Demandez une réponse écrite et motivée. Saisissez ensuite le service réclamations, puis le médiateur de votre banque (gratuit). En dernier recours, les juridictions civiles peuvent être saisies dans les 5 ans suivant la date de l'opération. Voir contester un prélèvement.