Contester un prélèvement

Mis à jour le 21 octobre 2026

Un prélèvement trop élevé, un prélèvement après résiliation, un organisme que vous ne connaissez pas : la contestation permet de récupérer l'argent auprès de votre banque. Les délais et les conditions dépendent d'un point essentiel : aviez-vous signé un mandat autorisant ce créancier ?

Prélèvement autorisé ou non autorisé ?

• Autorisé : vous avez signé un mandat SEPA avec ce créancier (contrat d'énergie, de téléphone, d'assurance…), même si vous contestez le montant ou la facture.
• Non autorisé : aucun mandat n'a été signé, le mandat a été révoqué, ou il est caduc (aucun prélèvement pendant 36 mois). C'est aussi le cas d'un prélèvement frauduleux.

Contester un prélèvement autorisé : 8 semaines

Pendant 8 semaines après la date du débit, vous pouvez demander le remboursement d'un prélèvement SEPA autorisé, sans avoir à vous justifier. La banque rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, frais bancaires compris.

Ce remboursement est un droit, mais il ne règle pas le litige : si vous devez la somme au créancier, il pourra vous la réclamer, éventuellement avec des pénalités prévues au contrat. Réservez la contestation aux prélèvements réellement injustifiés, et expliquez-vous avec le créancier.

Contester un prélèvement non autorisé : 13 mois

Vous avez 13 mois à compter du débit. Le délai est de 70 jours si la banque du créancier est située hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (prolongeable par contrat jusqu'à 120 jours). La banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre demande. Ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni les informations sur l'opération.

La démarche

1. Rassemblez les informations : date, montant, libellé du créancier, identifiant créancier SEPA (ICS) et référence unique de mandat (RUM) figurant sur votre relevé.
2. Faites la demande à votre banque : formulaire de contestation en ligne (souvent disponible pour les prélèvements de moins de 8 semaines), messagerie sécurisée, ou lettre recommandée avec accusé de réception. Modèle dans nos lettres types.
3. Pour un prélèvement non autorisé, précisez que vous n'avez jamais signé de mandat et demandez à votre banque d'en obtenir la copie auprès du créancier.
4. Empêchez les prélèvements suivants : révoquez le mandat ou bloquez le créancier.
5. Conservez une copie de toutes vos démarches.

Prélèvement frauduleux

Si quelqu'un a utilisé votre IBAN pour signer un mandat à votre place, c'est une fraude : contestez au titre du prélèvement non autorisé, bloquez le créancier, et déposez plainte. Vérifiez aussi que vos données bancaires n'ont pas été obtenues par hameçonnage (faux SMS, faux site).

Prélèvement « abusif » ou inconnu

Avant de qualifier un prélèvement d'abusif, identifiez son origine : il s'agit souvent d'un libellé peu clair d'un organisme réel (impôts, transports, abonnement). Voir prélèvement inconnu : trouver son origine.

Si la banque refuse

1. Demandez une réponse écrite et motivée au service réclamations de la banque.
2. Saisissez le médiateur bancaire (gratuit), dont les coordonnées figurent sur vos relevés et sur le site de la banque.
3. Si la médiation échoue, les juridictions civiles peuvent être saisies dans les 5 ans suivant la date de l'opération.