Carte perdue ou volée ? Mise en relation immédiate avec votre centre d'opposition

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Perceval, mode d'emploi

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En bref

  • Perceval sert à signaler des achats frauduleux en ligne faits avec les données de votre carte.
  • Conditions : vous avez toujours votre carte, vous n'êtes pas l'auteur des achats, et vous avez déjà fait opposition.
  • Accès gratuit, 24h/24, depuis service-public.fr via FranceConnect.
  • Vous obtenez un récépissé à transmettre à votre banque pour le remboursement.
  • Carte perdue ou volée : Perceval ne s'applique pas, il faut porter plainte.

Vous découvrez sur votre relevé des achats sur internet que vous n'avez jamais faits, alors que votre carte bancaire est bien dans votre portefeuille ? Les données de votre carte ont été piratées. Pour ce type de fraude, le ministère de l'Intérieur a mis en place Perceval, une plateforme de signalement en ligne qui remplace le dépôt de plainte au commissariat.

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** Ce numéro n'est pas celui de votre banque : c'est un service payant de mise en relation avec son centre d'opposition, indépendant des banques citées. Il ne fait pas l'opposition à votre place. Pourquoi ce numéro ?

Perceval, c'est pour qui ?

Vous pouvez utiliser Perceval si les trois conditions suivantes sont réunies :

Perceval ne permet pas de signaler une fraude liée au vol ou à la perte de la carte : dans ce cas, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie (voir carte bancaire volée).

Avant de commencer : faire opposition

Perceval vous demandera le numéro de l'opposition. Si ce n'est pas encore fait, faites opposition maintenant : dans l'application de votre banque, au numéro de votre banque (voir notre annuaire) ou via notre service de mise en relation.

Les étapes du signalement

  1. Rendez-vous sur service-public.gouv.fr et recherchez « Perceval ».
  2. Connectez-vous avec FranceConnect : identifiants impots.gouv.fr, ameli.fr, La Poste, etc.
  3. Indiquez les informations de votre carte et le numéro d'opposition fourni par votre banque.
  4. Déclarez chaque opération frauduleuse : date, montant, nom du site marchand tel qu'il apparaît sur votre relevé. Vous pouvez en déclarer plusieurs à la fois.
  5. Validez : vous recevez un récépissé de signalement.
  6. Transmettez ce récépissé à votre banque avec votre demande de remboursement, et conservez-le si vous engagez une action en justice.

Le service est gratuit et disponible 24h/24.

Perceval et le remboursement

Le signalement Perceval n'est pas une condition légale du remboursement, mais il facilite le traitement de votre dossier. Pour un achat à distance fait à votre insu, aucune franchise ne s'applique : la banque doit vous rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre réclamation, sauf si elle prouve une négligence grave ou une fraude de votre part. Détails dans fraude carte bancaire : se faire rembourser.

À quoi servent les signalements ?

Les signalements Perceval sont recoupés par les enquêteurs pour identifier les réseaux de fraudeurs : un même site ou un même mode opératoire signalé par de nombreuses victimes permet d'ouvrir des enquêtes.

Questions fréquentes

Perceval est-il obligatoire pour être remboursé ?

Non, mais le récépissé facilite le remboursement. La banque doit rembourser un achat à distance non autorisé, sauf négligence grave ou fraude prouvée.

Peut-on utiliser Perceval si la carte a été volée ?

Non. Perceval concerne uniquement les fraudes en ligne alors que vous avez encore votre carte. En cas de vol, il faut porter plainte.

Faut-il faire opposition avant Perceval ?

Oui. Le numéro d'opposition fourni par votre banque est demandé lors du signalement.

Perceval est-il payant ?

Non, le service est gratuit et accessible 24h/24 avec FranceConnect.

Sources officielles

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