Fraude à la carte bancaire : obtenir le remboursement

Mis à jour le 21 octobre 2026

Un achat en ligne que vous ne reconnaissez pas, des retraits à l'étranger alors que votre carte est dans votre portefeuille, un paiement « sans contact » après le vol de votre sac : la fraude à la carte bancaire prend plusieurs formes. Dans tous les cas, la loi vous protège fortement. Voici comment obtenir le remboursement, étape par étape.

Étape 1 : faire opposition

Même si vous avez encore votre carte, des paiements frauduleux signifient que ses données sont compromises. Faites opposition immédiatement : dans votre application, au numéro de votre banque (voir notre annuaire) ou via notre service de mise en relation. Après l'opposition, plus aucune opération frauduleuse n'est à votre charge.

Étape 2 : signaler et porter plainte

• Carte volée : déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
• Carte toujours en votre possession et achats faits sur internet : signalez la fraude sur Perceval, la plateforme du ministère de l'Intérieur. Le récépissé remis à la fin peut être transmis à votre banque.

La plainte n'est pas une condition légale du remboursement, mais elle facilite fortement le traitement du dossier.

Étape 3 : contester les opérations par écrit

Contestez auprès de votre banque chaque opération non autorisée : par la messagerie de votre espace client, le formulaire de contestation de la banque ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez la date, le montant et le bénéficiaire de chaque opération, et joignez le récépissé de plainte ou de signalement.

Délai : vous avez 13 mois à compter de la date de débit pour contester un paiement non autorisé. Ce délai est réduit à 70 jours si la banque du bénéficiaire est située hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (prolongeable jusqu'à 120 jours selon votre contrat). N'attendez pas : une contestation tardive peut compliquer le dossier.

Ce que la banque doit rembourser

La banque doit rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement. Elle ne peut s'y opposer que si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part, et doit alors le signaler par écrit à la Banque de France. Elle doit aussi rétablir votre compte dans l'état où il aurait été sans l'opération (frais et agios liés compris).

La négligence grave : ce que la banque doit prouver

La banque refuse parfois de rembourser en invoquant une « négligence grave ». C'est à elle de la prouver : le seul fait que l'opération ait été authentifiée (code, validation dans l'application) ne suffit pas. Exemples souvent retenus comme négligence grave : code confidentiel noté sur la carte ou conservé avec elle, communication volontaire de ses codes à un tiers, opposition faite très tardivement sans raison.

Cas fréquent aujourd'hui : la fraude au faux conseiller bancaire, où un escroc se fait passer pour votre banque et vous fait valider une opération. La jurisprudence apprécie au cas par cas : si l'appel semblait réellement venir de votre banque (numéro usurpé, informations exactes), la négligence grave n'est pas automatique. Demandez toujours une réponse écrite et motivée en cas de refus.

En cas de refus : les recours

1. Service réclamations de la banque : réclamation écrite, en rappelant les articles L133-18 à L133-24 du Code monétaire et financier.
2. Médiateur bancaire : gratuit, à saisir si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans les délais. Ses coordonnées figurent sur vos relevés et sur le site de la banque.
3. Justice : en dernier recours, devant le tribunal judiciaire compétent.

Prévenir la fraude

• Ne communiquez jamais votre code, ni un code reçu par SMS, ni une validation dans l'application à quelqu'un qui vous appelle.
• Activez les notifications de paiement dans votre application.
• Désactivez les paiements à l'étranger ou sur internet quand vous ne les utilisez pas.
• Utilisez une carte virtuelle pour les achats en ligne si votre banque en propose.