L'essentiel de la semaine : Perceval passe sur Ma Sécurité, et une banque condamnée à rembourser une victime de faux conseiller

Mis à jour le 9 novembre 2026

Deux informations utiles cette semaine pour toute personne confrontée à une fraude à la carte bancaire : la démarche officielle de signalement Perceval a changé d'adresse, et un tribunal vient de rappeler qu'une banque ne peut pas refuser un remboursement à une victime de faux conseiller sans prouver sa négligence grave. Voici ce qu'il faut retenir et ce que cela change concrètement pour vous.

Perceval : le signalement passe désormais par Ma Sécurité

Dans une actualité publiée le 3 novembre 2026, Service-Public.fr indique que le service Perceval a évolué le 14 octobre 2026. Le formulaire de déclaration n'est plus accessible depuis l'espace Service-Public : il se trouve désormais sur Ma Sécurité, la plateforme en ligne du ministère de l'Intérieur.

Ce qui ne change pas : Perceval concerne toujours la même situation, celle où votre carte est toujours en votre possession mais ses données ont servi à des achats en ligne que vous n'avez pas faits. Les conditions restent les suivantes :

• être majeur (ou représentant légal de la victime) ;
• ne pas être à l'origine des achats ;
• avoir déjà fait opposition sur la carte.

La démarche est gratuite et prend une vingtaine de minutes. Préparez votre carte, votre RIB (IBAN) et vos relevés de compte. L'identification se fait par FranceConnect ou avec une pièce d'identité. Le dossier est ensuite traité par la gendarmerie nationale ; selon Service-Public, la réponse arrive en général sous 7 jours, par e-mail, avec un numéro de dossier.

Attention si vous aviez commencé une déclaration : un signalement entamé mais non validé avant le 14 octobre 2026 ne peut pas être repris. Il faut recommencer la démarche depuis Ma Sécurité.

Ce que Perceval fait, et ce qu'il ne fait pas

• Le récépissé Perceval peut servir de justificatif auprès de votre banque, et les signalements sont recoupés au niveau national pour remonter aux réseaux de fraudeurs.
• Perceval ne remplace pas une plainte : vous pouvez toujours déclarer la fraude au commissariat ou à la gendarmerie.
• Perceval ne déclenche pas le remboursement : la demande se fait auprès de votre banque. Service-Public précise que la banque ne peut pas exiger un dépôt de plainte avant d'examiner votre demande.
• Carte perdue ou volée : Perceval ne s'applique pas, il faut porter plainte. Pour un faux site marchand, une messagerie piratée ou un hameçonnage, Service-Public oriente vers la plateforme THESEE.

Pas à pas, avec les pièces à fournir : Perceval : signaler une fraude à la carte bancaire.

Faux conseiller : la Société Générale condamnée à rembourser une cliente

Le site Tom's Guide a publié le 9 novembre 2026 le compte rendu d'un jugement du tribunal judiciaire d'Annecy, rendu le 14 octobre 2026, qu'il indique avoir consulté. Les faits remontent à juin 2024 : une cliente de la Société Générale reçoit un faux e-mail aux couleurs de la SNCF, puis l'appel d'un prétendu conseiller du service anti-fraude de sa banque. Au cours d'un appel de près de deux heures, elle effectue trois virements pour un total de 4 550 €.

D'après le média, le tribunal n'a pas retenu de négligence grave de la cliente. La banque n'a pas démontré que les virements avaient bien été validés par son dispositif d'authentification forte, ni que des alertes de fraude avaient été envoyées. Le jugement s'appuie aussi sur une décision de la Cour de cassation du 14 février 2024, qui impose à la banque de repérer les opérations inhabituelles. La Société Générale a été condamnée à rembourser les 4 550 €, plus 1 000 € au titre des frais de procédure.

Il s'agit d'une décision de première instance, rapportée par un seul média : elle ne garantit pas l'issue d'un autre dossier. Elle illustre toutefois une règle constante : c'est à la banque de prouver la négligence grave de son client pour refuser de rembourser une opération qu'il n'a pas autorisée.

Que faire si vous êtes victime d'une fraude à la carte ?

1. Faites opposition immédiatement dans l'application de votre banque ou par téléphone : voir comment faire opposition et les numéros d'opposition par banque. Client Société Générale : numéro d'opposition Société Générale.
2. Signalez la fraude : sur Perceval (via Ma Sécurité) si votre carte est toujours en votre possession, par une plainte si elle a été perdue ou volée (carte bancaire volée : les démarches).
3. Contestez par écrit chaque opération auprès de votre banque et demandez le remboursement : fraude à la carte bancaire : obtenir le remboursement.
4. Appel d'un « conseiller » qui vous demande de valider une opération ou de déplacer votre argent : raccrochez et rappelez vous-même votre banque. Voir faux conseiller bancaire : reconnaître l'arnaque et se faire rembourser.

Rappel de Service-Public : aucun conseiller ne vous demandera vos codes ou mots de passe, et vous ne devez jamais remettre votre carte à qui que ce soit, y compris à un coursier envoyé « par la banque ».