Encadrement de la domiciliation des revenus - 11 juin 2017

Une nouvelle ordonnance encadrera dès le 1er janvier 2018 la domiciliation des revenus après plusieurs mois de négociation.

Cette pratique courante peut être imposée par un établissement bancaire à son client lors de la signature d'un prêt immobilier. La banque peut alors exiger de recevoir salaires et indemnités sur un compte hébergé par le même établissement pendant toute la durée de l'emprunt.

La domiciliation de revenus représente pour la banque une sorte de garantie en cas de défaut de remboursement d'un prêt immobilier.

Dès le 1er janvier prochain, emprunteurs et banques seront liés pour 10 ans maximum
Cette ordonnance qui est dans la lignée de la réforme de la mobilité bancaire entreprise depuis plusieurs années déjà, fixera la domiciliation des revenus à 10 ans.

Ce qui pouvait représenter un obstacle à la mobilité bancaire n'en sera bientôt plus un, c'était l'objectif du nouveau gouvernement et en particulier du nouveau président de la république, Emmanuel Macron.

Ainsi, les emprunteurs auront plus de liberté face aux banques, ils devront cependant informer l'établissement prêteur de leur choix quant à la domiciliation de leurs revenus.